Conditions générales de vente

 DEFINITIONS

Un client : toute personne physique ou morale, qui, pour les besoins de son activité professionnelle ou autre, souhaite acquérir un des services proposés par TERRITORIAL SAS .

Les produits : TERRITORIAL SAS propose notamment les produits et services suivants :

- articles de presse téléchargeables
- ouvrages pouvant être commandés sur le Net
- lettres d'information électronique reçues automatiquement dans sa boite mail, après souscription préalable
- dépôt d'offres d'emploi et de stages en ligne
- saisie de demandes d'emploi et de stages en ligne
- recherches qualifiées spécifiques.

Durée de consommation : durée pendant laquelle un client peut utiliser nos produits ou nos services. La période de consommation débute à réception du règlement.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : Objet

Ces services permettent notamment de déposer une ou des offres et demandes d'emploi et/ou de stages et profiter des profils spécifiques.

ARTICLE 2 : Conditions d'accès

- La souscription aux services

Elle s'effectue soit par Internet (directement sur le site metier-securite.fr), soit par un contact direct avec le service commercial.

Nom d'utilisateur et mot de passe : pour passer commande en ligne, le client doit être identifié de manière unique au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Le client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ses identifiants et donc des commandes passées en les utilisant. En cas de perte de son mot de passe, le client clique sur mot de passe oublié puis saisie son adresse mail d'inscription et valide pour recevoir automatiquement dans sa boite mail son mot de passe.

La commande : le client passe sa commande, soit en complétant puis validant le bon de commande directement en ligne, soit en éditant et en retournant par fax ou email le bon de commande reprenant tous les éléments de la commande. La validation du bon de commande vaut acceptation de sa commande ainsi que de l'intégralité des présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve.

Confirmation de la commande : la commande est confirmée à réception du règlement. TERRITORIAL SAS se réserve la possibilité d'annuler une commande pour quelque raison que ce soit.

- L'activation des services

La période de consommation débute dès réception du règlement par TERRITORIAL SAS .

ARTICLE 3 : Tarifs et facturation des services

Les tarifs sont indiqués sur le site metier-securite.fr. Carrières Publiques se réserve le droit d'augmenter ou diminuer ses tarifs.

Le paiement des services s'effectue au choix des clients par carte bancaire, chèque, mandat administratif ou par tout autre mode de paiement proposé par TERRITORIAL SAS .

Si le paiement est effectué par carte bancaire, le compte du client est débité immédiatement à réception de l'ordre d'insertion si la carte de crédit est à débit immédiat, et de façon différée si la carte de crédit est à débit différé. Si le paiement est effectué par chèque bancaire ou mandat administratif, la date de souscription des services sera la date de réception du règlement.

TERRITORIAL SAS  se réserve le droit de geler le compte d'un client et donc de lui interdire l'utilisation de tous les services immédiatement et sans préavis, si le règlement d'un produit n'a pas été validé par le service comptable de TERRITORIAL SAS . En cas de contestation relative aux sommes facturées au client, celles-ci restent exigibles par TERRITORIAL SAS dans l'attente d'une issue.

ARTICLE 4 : Engagement et responsabilité de TERRITORIAL SAS

TERRITORIAL SAS s'engage à satisfaire toute demande de souscription dans la limite des contraintes techniques et de qualité de ses services.

TERRITORIAL SAS prend les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation des services, ainsi que la protection des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite.

Toute réclamation peut être envoyée à TERRITORIAL SAS / metier-securite.fr à l'adresse suivante :

BP 215
38506 VOIRON Cedex - France

La responsabilité de TERRITORIAL SAS ne saurait être engagée : en cas de mauvaise utilisation du site metier-securite.fr et des services par le client et/ou en cas de perturbation et/ou indisponibilité et/ou interruption de tout ou partie des services proposés par TERRITORIAL SAS sur le site metier-securite.fr, indépendamment de sa volonté.

ARTICLE 5 : Engagement du client

Le client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées, comme de l'exécution de l'ensemble des obligations souscrites en utilisant les services de TERRITORIAL SAS .

Le client s'engage à fournir à TERRITORIAL SAS des informations valides en relation avec le contenu normalement attendu et la ligne éditoriale du site metier-securite.fr.

Le contrat est conclu intuitu personnae, par conséquent le client s'engage à n'utiliser les informations et les services de Carrières Publiques que pour ses propres besoins et sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite de TERRITORIAL SAS. Le client s'engage à ne pas récupérer les informations mises à  sa disposition par TERRITORIAL SAS , et dans tous les cas, à ne pas les diffuser.

ARTICLE 6 : Suspension / interruption des services

TERRITORIAL SAS se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès aux services souscrits par le client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen.

- en cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévuesau titre du présent contrat
- en cas d'augmentation anormalement excessive des consommations du client
- en cas de non paiement par le client des sommes dues, et après envoi d'une lettre de relance restée sans effet, TERRITORIAL SAS peut suspendre les services auxquels le client a souscrit
- en cas de suspension, quelle qu'en soit la cause, le client reste notamment tenu des obligations visées à l'article 5. La suspension des services n'entraîne pas l'arrêt de la facturation, elle rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes facturées au client.

ARTICLE 7 : Informations légales

Le client reconnait avoir lu et accepte les avertissements présentés sur le site concernant la propriété intellectuelle, l'exploitation du contenu du site, les contenus illicites et l'utilisation des informations, informatique et libertés.

ARTICLE 8 : Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.