Bientôt une carte nationale d'identité biométrique 05/04/2012
Actualité juridique

La loi relative à la protection de l'identité (loi n° 2012-410 du 27 mars 2012) a été publiée au Journal officiel. Elle aménage la preuve de l'identité d'une personne lors d'un contrôle d'identité. Une...

Le code de la sécurité intérieure entrera en vigueur le 1er mai 2012 22/03/2012
Actualité juridique

L'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 crée la partie législative du code de la sécurité intérieure qui regroupe l'ensemble des textes intéressant la sécurité publique et la sécurité civile. Ce code...

Le code de la sécurité intérieure entrera en vigueur le 1er mai 2012 22/03/2012
Actualité juridique

L'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 crée la partie législative du code de la sécurité intérieure qui regroupe l'ensemble des textes intéressant la sécurité publique et la sécurité civile. Ce code...

La loi relative aux armes est adoptée 08/03/2012
Actualité juridique

La loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a été publiée au journal officiel du 7 mars. Quelques repères. Quatre nouvelles catégories...

Une ordonnance pour le Code de la sécurité intérieure. 08/03/2012
Actualité juridique

Lors du Conseil des ministres du 7 mars 2012, le ministre de l'intérieur a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. Elle concernera les agents de police...

Ordonnance portant harmonisation des police de l'environnement 12/01/2012
Actualité juridique

Ce jeudi 12 janvier est parue au Journal officiel l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire...