Panneaux de signalisation sur voie privée ouverte à la circulation publique : qui doit payer ? 03/05/2012
Pratique

Lorsqu'une commune installe, à la demande de résidents, des panneaux de limitation de vitesse sur la voie privée d'une copropriété qui est ouverte à la circulation publique, peut-elle facturer le coût...

Stationnement réservé : cartes sécurisées ? 03/05/2012
Pratique

Comme souvent dans les réponses ministérielles, il n'est pas réellement répondu à la question du parlementaire. Encore un exemple avec cette question relative à la falsification des cartes « GIC ». Le...

Circulaire de recensement pour le remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales 19/04/2012
Pratique

La circulaire IOCB1205658C du 05 mars 2012 mise en ligne le 13 mars est une circulaire prise annuellement et qui cette année modifie pour 2012 les modalités de recensement et clarifie la formule de calcul...

Circulaire de recensement pour le remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales 19/04/2012
Pratique

La circulaire IOCB1205658C du 05 mars 2012 mise en ligne le 13 mars est une circulaire prise annuellement et qui cette année modifie pour 2012 les modalités de recensement et clarifie la formule de calcul...

Une circulaire pour préparer les déplacements des grands groupes de caravanes de gens du voyage 19/04/2012
Pratique

Il s'agit de préparer les stationnements estivaux, le plus en amont possible. De plus, quelques rappels en matière de panneaux de signalisation... Sensibiliser les communesLa circulaire IOCD1208696C...

Une circulaire pour préparer les déplacements des grands groupes de caravanes de gens du voyage 19/04/2012
Pratique

Il s'agit de préparer les stationnements estivaux, le plus en amont possible. De plus, quelques rappels en matière de panneaux de signalisation... Sensibiliser les communesLa circulaire IOCD1208696C...

Frais de procédure et frais de mise en fourrière 08/03/2012
Pratique

C'est toujours bon à savoir. Il en coûtera désormais 210 euros de frais fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ceci en...

Notion de défaut de maîtrise du véhicule 09/02/2012
Pratique

Citant le cas d'une jeune fille victime d'un sérieux accident de voiture après avoir glissé sur une chaussée mouillée, et qui s'est vue attribuer une contravention de 90 euros pour défaut de maîtrise...

Amendes des véhicules territoriaux : qui doit payer ? 26/01/2012
Pratique

Des amendes pour infraction au code de la route sont parfois présentées aux comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour règlement. Qui doit les payer ? Rappel...

Moyens de communication interopérables force de l'ordre étatique / police municipale : il y a des freins. 26/01/2012
Pratique

A la question d'un parlementaire, le Ministre répond que si certaines communes ont déjà mis en place des moyens communs de communication, il reste des freins techniques, financiers et de définition des...

Accès des agents des polices municipales au Fichier des Véhicules Volés : la procédure précisée....aux services de police nationale 12/01/2012
Pratique

Une note du 8 décembre 2011 du Directeur général de la police nationale au Directeur central de la sécurité publique précise les conditions d'application de l'arrêté du 18 août 2011 qui rend les agents...

Signalisation routière : modification de l'arrêté de 1967 12/01/2012
Pratique

L'arrêté du 6 décembre 2011 est venu modifier l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. Il est paru au Journal officiel du 22 décembre 2011. L'arrêté du 24...