Les formes d'intercommunalité des polices municipales : l'intercommunalité parfaite (1)

Article du numéro 98 - 21 janvier 2008   - Réf. 20/05 Administration et organisation des services Depuis la loi du 5 mars 2007 et le décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements, les maires disposent de trois modalités juridiques différentes pour partager les compétences et les moyens des polices municipales. L' intercommunalité parfaite fait l'objet de la présente fiche. Tous les articles du numéro 98

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