Les formes d'intercommunalité des polices municipales (2) : la mise en commun d'agents de police municipale

Article du numéro 99 - 21 février 2008   - Réf. 99 Administration et organisation des services La précédente fiche a analysé l'intercommunalité parfaite. Cette fiche expose la réforme intervenue le 5 mars 2007, soit la forme d'intercommunalité prévue pour les communes de moins de 20 000 habitants, qui forment d'un seul tenant une agglomération de moins de 50 000 habitants. Tous les articles du numéro 99

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