La rétention du permis de conduire

Article du numéro 99 - 21 février 2008   - Réf. 99 Comportement professionnel Ce document de travail peut être utilisé par les policiers municipaux, qui sont amenés à procéder à la rétention du permis de conduire, et ce malgré une absence de compétence prévue de plein droit par l'article L. 224-1 du Code de la route. Tous les articles du numéro 99

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