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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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A partir de : |
La rétention du permis de conduire
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Article du numéro 99 - 21 février 2008 - Réf. 99
Ce document de travail peut être utilisé par les policiers municipaux, qui sont amenés à procéder à la rétention du permis de conduire, et ce malgré une absence de compétence prévue de plein droit par l'article L. 224-1 du Code de la route.
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