Les contraventions pouvant faire l'objet d'un timbre-amende dans une réserve naturelle

Article du numéro 100 - 20 mars 2008   - Réf. 68/04 Comportement professionnel De nombreuses contraventions commises dans une réserve naturelle sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Les gardes champêtres et les agents de police municipale sont compétents pour les relever en application de l'article L. 332-20 du Code de l'environnement. Tous les articles du numéro 100

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 87.81 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de la police territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• L'encaissement des timbres-amendes par les agents de police municipale et les gardes champêtres (2) : les modalités concrètes - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 86
• Comment lire le Code pénal ? - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 89
• La transmission d'informations par les services du ministère de l'Intérieur - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 125
• Prévention de la délinquance (2) : la procédure de transaction confiée au maire - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 96