La protection juridique des de police municipale et des gardes champêtres

Article du numéro 100 - 20 mars 2008   - Réf. 39/06 Statut - Fonction L'agent de police municipale ou le garde champêtre victime dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, bénéficie de plein droit d'une assistance juridique de sa collectivité employeur. Tous les articles du numéro 100

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