Les véhicules publicitaires (1) : les règles à respecter

Article du numéro 103 - 20 juin 2008   - Réf. 133/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence Nombreux sont les commerçants et les artisans qui utilisent régulièrement leur véhicule personnel ou d'entreprise, sur lesquels sont apposées leurs coordonnées, pour se rendre chez leurs clients ou simplement pour leurs trajets quotidiens domicile-entreprise. Cette fiche a pour but de préciser les différentes règles que doivent appliquer les communes vis-à-vis de ces véhicules publicitaires. Tous les articles du numéro 103

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