Compétences
Comment les policiers municipaux peuvent-ils verbaliser les propriétaires de chiens dangereux?  - réf. 24-02
La loi du 6 janvier 1999 ne désigne pas les policiers municipaux parmi les agents verbalisateurs compétents. Pourtant, ils sont confrontés au quotidien à cette nuisance et doivent réagir. Nous proposons...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La police des cimetières (4) - La police des sépultures et la police des funérailles  - réf. 37-01
Après avoir analysé la protection du lieu et des droits individuels, les inhumations, l'exhumation et la crémation, cette fiche expose les règles relatives à la police des sépultures et des funérailles...