Législation - Réglementation - Jurisprudence
Le nouveau Code de la route et les compétences du garde champêtre  - réf. 44-01
L'application du nouveau Code de la route au 1erjuin 2001 reprend l'ensemble des compétences qui existaient auparavant pour les gardes champêtres. Il faut cependant veiller à attirer l'attention des maires...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Le nouveau Code de la route et les compétences du policier municipal (1)  - réf. 42-01
Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de la route au 1erjuin 2001, il faut s'habituer à une autre lecture des compétences des policiers municipaux. Il faut également veiller à attirer l'attention des...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Le nouveau Code de la route et les compétences du policier municipal (2)  - réf. 43-01
Comme nous l'avons vu dans la fiche précédente, l'article R.130-2 du Code de la route exclut les autoroutes du champ d'action du policier municipal et maintient des compétences anciennes du Code pénal...