Compétences
La distribution de tracts et d'imprimés sur la voie publique  - réf. 25-02
La distribution de tracts et d'imprimés sur la voie publique est réglementée à la fois par l'autorité de police municipale et par l'article R.412-52 du Code de la route.

Compétences
La police de la conservation du domaine public  - réf. 26-02
La police de la conservation du domaine public, traditionnellement de la compétence des gardes champêtres, a été élargie aux agents de police municipale par la loi du 15 avril 1999.

Comportement professionnel
La législation funéraire  - réf. 21-04
Pour compléter l'étude sur la législation funé-raire, nous vous proposons la suite de modèles de formulaires. Leur forme n'est pas obligatoire et vous pouvez l'adapter à votre situation communale.