Comment verbaliser le non-respect des règles de collecte des ordures ménagères ?

Article du numéro 104 - 22 septembre 2008   - Réf. 61/02 Compétences L'article 4 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 paru au JO du 28 septembre 2007 a modifié le contenu de l'article R. 632-1du Code pénal. Il est désormais possible de verbaliser de nombreux comportements contre la propreté communale : le non-respect des règles de collectes des ordures ménagères est une contravention. Tous les articles du numéro 104

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