Compétences réduites en matière de conduite sous l'influence de l'alcool

Article du numéro 105 - 20 octobre 2008   - Réf. 62/02 Compétences Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont essentiellement des pouvoirs en matière de dépistage de l'alcoolémie et ce, dans des conditions très restrictives. Tous les articles du numéro 105

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