Les bruits liés aux activités musicales

Article du numéro 105 - 20 octobre 2008   - Réf. 136/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence Le maire, en vertu des articles L. 2212-2 et L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales et de ses pouvoirs de police, peut prendre un arrêté afin de lutter contre les nuisances sonores dans les établissements et les locaux recevant du public et diffusant, à titre habituel, de la musique amplifiée. Tous les articles du numéro 105

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