Compétences
Les infractions à l'urbanisme (3) : le traitement des infractions  - réf. 30-02
Les précédentes fiches ont défini les infractions les plus fréquentes, les règles de constatations ainsi que les pouvoirs possibles pour les agents du maire. Cette fiche analyse la procédure de traitement...

Compétences
Piétons et agents de la police territoriale (1) : les obligations des piétons  - réf. 31-02
La circulation des piétons est régie par les articles R.412-34 à R.412-43 du Code de la route.
Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont de plus en plus souvent confrontés à des problèmes...

Comportement professionnel
Une procédure délicate : la saisie  - réf. 22-04
Le législateur a donné aux gardes champêtres et aux policiers municipaux le droit, dans des cas bien précis et très limités, de pouvoir opérer des saisies qui, d'ordinaire, relèvent d'actes de police...