Les compétences du policier municipal prévues par le Code de la route (1)

Article du numéro 106 - 21 novembre 2008   - Réf. 42/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence Dans chaque commune, l'actualisation des visas des arrêtés municipaux relatifs à la circulation devrait être réalisée pour être conforme aux dispositions actuelles du Code de la route. Une modification des compétences de policiers municipaux est intervenue en juillet 2008. Tous les articles du numéro 106

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