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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Les ventes au déballage : que faut-il vérifier ?
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Article du numéro 106 - 21 novembre 2008 - Réf. 77/04
Les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. La participation des particuliers n'est plus subordonnée à la condition de domiciliation dans la commune, le groupement de communes ou l'arrondissement départemental.
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