Le suivi de l'obligation scolaire

Article du numéro 106 - 21 novembre 2008   - Réf. 138/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 (JO 7 mars 2007) relative à la prévention de la délinquance a instauré la possibilité de mettre en place dans les communes une procédure de recensement et de suivi de l'obligation scolaire. Tous les articles du numéro 106

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