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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Le suivi de l'obligation scolaire
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Article du numéro 106 - 21 novembre 2008 - Réf. 138/01Législation - Réglementation - Jurisprudence
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 (JO 7 mars 2007) relative à la prévention de la délinquance a instauré la possibilité de mettre
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