Activités syndicales et prime de rendement

Statut La décharge d'activités pour l'exercice d'un mandat syndical ne doit pas conduire à elle seule, à refuser d'octroyer les primes de service et de rendement à l'agent qui continue à exercer ses missions au sein d'un service de la collectivité. Une telle décision est annulée et le juge peut donc condamner celle-ci à rembourser à l'agent les sommes d'argent dont il a été ainsi illégalement privé. Techni.cités numéro 160 (8 décembre 2008)

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