Compétences
Le contrôle des pièces afférentes à la circulation des véhicules  - réf. 01-02
Les pouvoirs importants du policier municipal pour constater les infractions au Code de la route sont encadrés par les dispositions des articles L.233-2 et R.231-1 du Code de la route applicables depuis...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les dépôts d'immondices à l'aide d'un véhicule  - réf. 47-01
L'article R.635-8 du Code pénal énonce qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5eclasse le fait de déposer, de jeter, d'abandonner en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements...

Statut - Fonction
La protection de la santé des agents du maire  - réf. 11-06
Les décrets n°85-603 du 10juin 1985 et n°2000-542 du 16juin 2000, relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail, la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique, sont expliqués...