Voiries et domaine public (1) : le cadre légal

Article du numéro 107 - 23 décembre 2008   - Réf. 139/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence Les voies normalement affectées à la circulation des véhicules où s'applique régulièrement le Code de la route sont les voies définies par le L. 111-1 du Code de la voirie routière. L'article 1 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 a modifié quelques dispositions. Cette fiche expose le cadre légal des voies ouvertes ou non à la circulation. Tous les articles du numéro 107

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