Comportement professionnel
Le relevé d'identité par le garde champêtre  - réf. 26-04
Depuis la loi du 27février 2002 relative à la démocratie de proximité, parue au JO du 28février 2002 (page 3808), les gardes champêtres sont habilités à relever les identités des contrevenants. Que comprend...

Comportement professionnel
Les fumées gênant le voisinage (1) : les feux commis par les particuliers  - réf. 25-04
Le printemps est propice pour nettoyer les terrains autour de sa maison ou brûler quelques détritus accumulés au cours de l'hiver. Le feu reste depuis toujours un moyen efficace pour les éliminer mais...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Interdiction de circulation des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés d'un adulte (1) : les arrêtés de police municipale  - réf. 48-01
Certains arrêtés municipaux interdisent aux mineurs de se trouver seuls dans la rue à une heure tardive. Ces arrêtés ont suscité une certaine polémique. Le Conseil d'État a défini les contours de leur...