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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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A partir de : |
Voirie et domaine public (2) : les voies et les espaces de circulation
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Article du numéro 108 - 22 janvier 2009 - Réf. 141/02Législation - Réglementation - Jurisprudence
La précédente fiche a présenté le cadre légal des voies. La présente fiche expose les voies et les espaces de circulation.
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