Décharge partielle d'activité pour mandat syndical et droit au versement de la prime de service et de rendement

Personnel RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 7 juillet 2008 M. B. Requête n° 295039 Question juridique Dans quelles conditions le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge partielle de service pour l'exercice d'un mandat syndical a-t-il droit au versement des primes de service et de rendement ? Guide de jurisprudence territoriale numéro 76 (Janvier-Février 2009)

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