Comportement professionnel
Les déjections de chiens sur la voie publique  - réf. 29-04
Le maire, dans le cadre de ses attributions en matière de police et de salubrité publiques, pouvant prendre un arrêté municipal en vue de réprimer les déjections d'animaux sur la voie publique, la répression...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Le nouveau mode d'emploi de la procédure de l'amende forfaitaire  - réf. 52-01
Les contraventions relevant habituellement de la compétence du policier municipal et/ou du garde champêtre (1)
Le décret du 3 mai 2002 paru au JO du 5 mai 2002, qui était annoncé par la loi du 23 juin...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Le nouveau mode d'emploi de la procédure de l'amende forfaitaire  - réf. 53-01
Les contraventions partagées avec des fonctionnaires spécialisés

La fiche 52/01 a exposé les contraventions relevant habituellement de la compétence du policier municipal et/ou du garde champêtre. Cette...