Les barrières de dégel (2): qui verbalise ?

Article du numéro 111 - 26 avril 2009   - Réf. 67/02 Compétences La précédente fiche a analysé le cadre juridique et les autorités compétentes pour fixer les restrictions à la circulation en fonction des barrières de dégel. Cette fiche indique les infractions punissables. Les agents de police municipale font partie des agents verbalisateurs compétents. Il n'en va pas de même pour les gardes champêtres Tous les articles du numéro 111

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