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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Les contraventions du Code de la route qui ne relèvent pas de la compétence des policiers municipaux
Article du numéro 111 - 26 avril 2009 - Réf. 42/02
Cette fiche est un récapitulatif des compétences actuelles de l'agent de police municipale telles qu'elles sont prévues dans le Code de la route.
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