Compétences
Les mobylettes non conformes occasionnant des nuisances sonores(2): les obligations légales sont-elles efficaces ?  - réf. 37-02
Après avoir énoncé le cadre légal (fiche n°36/02), cette fiche analyse les obligations juridiques pour le conducteur et l'efficacité pour la commune.

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La destruction des animaux classés nuisibles(3): une pratique réglementée  - réf. 62-01
Cette dernière fiche d'une série de trois clôture la question de la destruction des animaux classés nuisibles. Elle analyse les règles de transport des animaux nuisibles, les périodes de destruction et...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les compétences juridiques du maire pour les manifestations festives(2): les feux d'artifices  - réf. 61-01
La précédente fiche a exposé les fêtes sans feux d'artifices. La présente fiche analyse les dispositions à respecter en cas de feux d'artifices et d'autres engins similaires.