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Licenciement illégal : la porte ouverte aux primes
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Cahier RH - StatutLorsqu'un licenciement est annulé, plusieurs années après, par le juge administratif, cela ouvre au profit de l'agent des droits à la réparation des préjudices subis. Mais, depuis 1933, le Conseil d'Etat refusait de prendre en compte, pour l'évaluation du préjudice matériel, la perte du bénéfice des indemnités liées à l'exercice des fonctions. Le Conseil d'État semble avoir abandonné cette jurisprudence. La Lettre du Cadre Territorial numéro 383 (1er juillet 2009) |
Un article de M Michaël Verne
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