Gardes particuliers assermentés(1): la réforme de leur cadre juridique

Article du numéro 114 - 15 septembre 2009   - Réf. 53/02 Compétences Le décret n°2006-1100 du 30août 2006 (JO n°202 du 1erseptembre 2006, p.13048), relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le Code de procédure pénale et modifiant le Code de l'environnement et le Code forestier, est entré en vigueur depuis le 1erdécembre 2006. Il donne à ces agents, dont les fonctions existent depuis la loi du 12avril 1892, un statut plus adapté aux nécessités actuelles. Tous les articles du numéro 114

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