Comment lutter contre les troubles occasionnés par la mendicité ?

Article du numéro 114 - 15 septembre 2009   - Réf. 81/04 Comportement professionnel La mendicité a été officiellement réprimée en France depuis une ordonnance de Jean II Le Bon, datant de 1351 jusqu'au 1er mars 1994. Actuellement, ce délit n'existe plus. Les maires, avec leurs pouvoirs de police, doivent mettre en place dans leur commune les mesures adaptées au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics. Tous les articles du numéro 114

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