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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Les règles de la dématérialisation appliquées à l'amende forfaitaire
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Article du numéro 114 - 15 septembre 2009 - Réf. 145/01Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les décrets n°2008-764 du 30 juillet 2008, n°2009-598 du 26 mai 2009 et les arrêtés des 14avril et 2 juin 2009 ont introduit les nouvelles technologies pour dématérialiser le traitement des contraventions soumises à l'amende forfaitaire de la verbalisation au paiement.
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