Les règles de la dématérialisation appliquées à l'amende forfaitaire

Législation - Réglementation - Jurisprudence Les décrets n°2008-764 du 30 juillet 2008, n°2009-598 du 26 mai 2009 et les arrêtés des 14avril et 2 juin 2009 ont introduit les nouvelles technologies pour dématérialiser le traitement des contraventions soumises à l'amende forfaitaire de la verbalisation au paiement. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 114 (Août-Septembre 2009)

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