Les policiers municipaux ne peuvent plus être équipés de pistolets à impulsions électriques

Article du numéro 115 - 26 octobre 2009   - Réf. 44/06 Statut - Fonction Le 2 septembre 2009, le Conseil d'État a annulé le décret relatif à la dotation des agents de police municipale de pistolets à impulsions électriques. Cette fiche analyse de manière succincte la décision du Conseil d'État et reproduit le communiqué de presse qui a accompagné le prononcé de la décision. Tous les articles du numéro 115

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