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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Les policiers municipaux ne peuvent plus être équipés de pistolets à impulsions électriques
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Article du numéro 115 - 26 octobre 2009 - Réf. 44/06
Le 2 septembre 2009, le Conseil d'État a annulé le décret relatif à la dotation des agents de police municipale de pistolets à impulsions électriques. Cette fiche analyse de manière succincte la décision du Conseil d'État et reproduit le communiqué de presse qui a accompagné le prononcé de la décision.
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