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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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La loi relative aux polices municipales : les dispositions actualisées du CGCT (1)
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Article du numéro 116 - 23 novembre 2009 - Réf. 21/01Législation - Réglementation - Jurisprudence
La loi n°99-291 du 15avril 1999 relative aux polices municipales est parue au JO du 16avril 1999 (NORINTX9800020L). Constamment remaniée depuis les 10 ans de son existence, ce texte contient les dispositions qui s'appliquent spécifiquement aux agents de police municipales. Ces fiches présentent et analysent cette loi dans ses dispositions actuelles.
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