Les pistolets à impulsions électriques (2) : décision du Conseil d'État

Article du numéro 116 - 23 novembre 2009   - Réf. 45/06 Statut - Fonction La précédente fiche a donné une explication succincte de la position du Conseil d'État ainsi que du communiqué de presse qui a accompagné la décision d'annuler l'emploi du pistolet à impulsions électriques pour l'agent de police municipale. La décision du Conseil d'État du 2 septembre 2009 est reproduite dans son intégralité dans cette fiche et les suivantes. Tous les articles du numéro 116

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