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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Conduite d'un véhicule dans des conditions gênantes
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Article du numéro 116 - 23 novembre 2009 - Réf. 69/02
L'article R. 412-6 du Code de la route a longtemps servi de base légale pour sanctionner les usages de téléphones portables au volant ainsi que tout autre comportement potentiellement dangereux. Actuellement, il énonce les principes de courtoisie et de prudence qui s'imposent à tous les conducteurs de véhicules en mouvement.
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