Le permis de détention d'un chien dangereux (1): le cadre légal

Article du numéro 116 - 23 novembre 2009   - Réf. 146/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux. Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31décembre 2009 d'un «permis de détenir» un chien dangereux délivré par le maire. Tous les articles du numéro 116

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