La loi relative aux polices municipales : les dispositions actualisées du CGCT (2)

Article du numéro 117 - 20 décembre 2009   - Réf. 22/01 Echange d'expériences La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales est parue au JO du 16 avril 1999. NOR : INTX9800020L constitue toujours le cadre principal des agents de police municipale. Cette fiche présente les articles actualisés du Code général des collectivités territoriales. Tous les articles du numéro 117

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