Les pistolets à impulsions électriques (3): les raisons favorables du Conseil d'État pour en doter la police nationale

Article du numéro 117 - 20 décembre 2009   - Réf. 46/06 Statut - Fonction Les fiches précédentes ont exposé la saisine du Conseil d'État et le communiqué de presse qui a accompagné la décision du 2 septembre 2009. Cette fiche explique les raisons pour lesquelles le Conseil d'État a rejeté la requête n° 318584 déposée le 21 juillet 2008 pour contester l'emploi du pistolet à impulsions électriques pour les fonctionnaires de la police nationale. Tous les articles du numéro 117

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