Les pistolets à impulsions électriques (4): le rappel des textes applicables aux policiers municipaux

Statut - Fonction La précédente fiche a exposé les motifs qui permettent d'en doter les fonctionnaires de la police natonale. Cette fiche et la suivante reproduisent dans leur intégralité l'analyse du Conseil d'État du 2 septembre 2009, pour refuser le port de cette arme aux agents de police municipale. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 118 (Janvier 2010)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 72.61 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de la police territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Sur quelles voies s'appliquent les règles du Code de la route ? - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 108
• La police municipale et la sécurisation aux abords des bâtiments scolaires : le tableau de bord (année scolaire 2004-2005) - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 66
• La circulaire relative à l'armement des agents de police municipale (2) : la formation - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 108
• La création des places réservées aux personnes handicapées - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 66