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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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La détention d'un chien dangereux (3) : le permis définitif
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Article du numéro 118 - 27 janvier 2010 - Réf. 148/01Législation - Réglementation - Jurisprudence
Après le cadre légal imposé par la loi aux propriétaires de chiens de 1re et 2e catégories, le modèle d'arrêté municipal pour le permis provisoire, cette fiche propose un arrêté municipal pouvant servir pour le permis de détention d'un chien dangereux.
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