La détention d'un chien dangereux (3) : le permis définitif

Législation - Réglementation - Jurisprudence Après le cadre légal imposé par la loi aux propriétaires de chiens de 1re et 2e catégories, le modèle d'arrêté municipal pour le permis provisoire, cette fiche propose un arrêté municipal pouvant servir pour le permis de détention d'un chien dangereux. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 118 (Janvier 2010)

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