La loi relative aux polices municipales : les dispositions actualisées du Code des communes (1)

Législation - Réglementation - Jurisprudence La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales est parue au JO du 16 avril 1999, NOR : INTX9800020L. Régulièrement modifiée, elle constitue toujours le cadre légal pour les agents de police municipale. Cette fiche présente une partie des articles actualisés du Code des communes. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 118 (Janvier 2010)

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