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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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A partir de : |
L'usage du téléphone portable et de l'écran vidéo par le conducteur d'un véhicule
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Article du numéro 118 - 27 janvier 2010 - Réf. 70/02
Ces infractions spécifiques ont été créées en 2003 et 2008. Pour protéger les conducteurs et les usagers, la loi a adapté les comportements interdits aux évolutions technologiques.
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