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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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A partir de : |
La loi relative aux polices municipales : les dispositions actualisées du Code des communes (2)
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Article du numéro 119 - 24 février 2010 - Réf. 150 01Législation - Réglementation - Jurisprudence
La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales est parue au JO du 16 avril 1999, NOR : INTX9800020L. Régulièrement modifiée, elle constitue toujours le cadre légal pour les agents de police
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